Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Kynoppe.com est édité par :
Kynoppe SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 18 avenue Raspail 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS, et immatriculée au RCS Créteil 803 156 918.
Téléphone : 01.48.75.92.76/ Adresse e-mail : admin@kynoppe.com.
Le site Kynoppe.com est hébergé par :
GANDI SAS, dont le siège est situé 63-65 boulevard Massena 75013 PARIS Numéro de téléphone : 01.70.37.76.61

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Kynoppe.com a pour objet :
Présentation de la société Kynoppe SAS et des services proposés à ses clients. Présentation et catalogue de ses gammes de produits : boutons poussoirs, interfaces de commutation et de composants électromécaniques et/ou électroniques.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: admin@kynoppe.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Kynoppe SAS – 18 avenue Raspail 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre sans préavis l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Kynoppe.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Kynoppe.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, Kynoppe.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. Politique de Protection des Données personnelles

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1989299v0

Soucieux de la protection de votre vie privée, nous attachons beaucoup d’importance à la confidentialité des données personnelles que vous nous transmettez.

Nous souhaitons vous expliquer par la présente politique de protection des données personnelles (ci-après « Politique »), la nature des données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les traitons, les mesures que nous prenons pour assurer leur sécurité et la nature de vos droits.

Notre Politique est susceptible d’être mise à jour à tout moment par nos soins et ces modifications prendront effet immédiatement. Nous vous invitons ainsi à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

En utilisant notre site internet https://shop.kynoppe.com/ ou https://www.kynoppe.com/ (ci-après dénommé « Site »), vous déclarez accepter les termes de la présente Politique et consentez à ce que nous collections, utilisions et divulguions vos données personnelles conformément à la Politique. Cette Politique s’applique à toutes les données personnelles que vous nous fournissez directement ou indirectement. En cas de désaccord avec les termes de la Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site.

9.1. Qui collecte vos données à Caractère Personnel ?

Vos données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont traitées par notre notre société directement :

Kynoppe SAS
18 avenue Raspail, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Téléphone : 01 48 75 92 76
sales@kynoppe.com

9.2. À quel moment collectons-nous vos données ?

Nous collectons directement ou indirectement par l’intermédiaire de nos prestataires, des données personnelles auprès de vous notamment lorsque :

  • Vous naviguez sur notre Site ou utiliser nos Services sur notre Site,
  • Vous créez un compte sur notre Site,
  • Vous vous connectez à votre compte sur notre Site,
  • Vous utilisez votre compte sur notre Site,
  • Vous vous abonnez à notre newsletter,
  • Vous effectuez et réglez une commande sur notre Site (https://shop.kynoppe.com),
  • Vous rédigez un avis client, un commentaire sur nos réseaux sociaux ou sur notre Site,
  • Vous nous contactez par l’intermédiaire de différents canaux dont notamment les formulaires de contact, par voie postale ou par téléphone,
  • Vous participez à un jeu ou un concours, des tests de produits, des enquêtes de satisfaction, des sondages,
  • Vous partagez du contenu sur les réseaux sociaux en utilisant des hashtags que nous vous proposons,
  • Vous avez donné votre accord à des tiers pour qu’ils nous transmettent des données personnelles vous concernant,

Nous ne collectons vos données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire et légal. Nous nous engageons à ne collecter que le minimum d’informations personnelles nécessaires aux fins couvertes par cette Politique.

Dans l’hypothèse où nous aurions besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins non couvertes par la présente Politique, un consentement supplémentaire vous sera demandé. Un tel consentement n’est pas obligatoire mais sera parfois nécessaire pour que nous puissions être en mesure de répondre à vos besoins/demandes.

Veuillez noter, cependant, que votre consentement ne sera pas nécessaire si le traitement que nous faisons de vos données personnelles est justifié par une raison légitime, à condition que cette utilisation n’ait pas d’effet préjudiciable sur vos propres droits et intérêts

9.3. De quelle manière collectons-nous vos données ?

Nous pouvons recueillir des informations personnelles à votre sujet auprès de différentes sources, notamment :

  • Les données personnelles collectées directement, que vous nous communiquez volontairement notamment par l’intermédiaire de formulaires de collectes. (par exemple : nom, prénom, coordonnées …etc) ;
  • Les données personnelles collectées indirectement, automatiquement ou avec votre consentement exprès lors de l’utilisation de notre Site ;
  • Les données personnelles que vous choisissez de partager lors de l’utilisation de sites de tiers, que nous avons recueillies auprès d’autres sources ;
  • Les données personnelles vous concernant provenant d’autres sources légitimes, y compris des sources disponibles dans le commerce, telles que des bases de données publiques, agrégateurs de données …etc.
9.4. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Dans cette Politique, « vos données personnelles » désignent des informations ou des éléments d’informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Cela inclut généralement des informations telles que votre nom, adresse, photo de profil, adresse e-mail et numéro de téléphone, mais peut également inclure d’autres informations telles que votre adresse IP, vos habitudes d’achat, des informations sur votre style de vie ou vos préférences.

Même si le détail précis des données personnelles que nous collectons varie en fonction des besoins spécifiques, nous collectons généralement les données suivantes (A quel moment ?/ Quelles données ?) :

  • Lors de votre navigation sur notre Site et/ou votre connexion à votre compte
    vos nom, prénom, adresse électronique, données de connexion, données techniques dont votre adresse IP, des informations de navigations relatives à votre terminal
  • Lors de la création de votre compte sur notre Site
    vos nom, prénom, adresse électronique, nom de votre société, adresse postale, numéros de téléphone
  • Lors de votre inscription à notre newsletter
    votre adresse électronique, nom et prénom (optionnels)
  • Lors de votre commande d’un produit ou service proposé sur notre Site
    vos nom, prénom, adresse électronique, le contenu de votre commande, nom de votre société, adresse de facturation (le type d’adresse : domicile, travail, etc), adresse de livraison, numéro de téléphone portable/fixe
  • Lors de votre règlement des produits et/ou services commandés sur notre Site
    vos noms, prénoms, le numéro de commande, le montant de la commande ainsi que le numéro de votre carte de crédit et sa date d’expiration
  • Lors du dépôt de votre avis sur un produit et/ou service proposé sur notre Site, ou nos réseaux sociaux
    Le contenu de votre avis et votre nom/pseudonyme
  • Lors du dépôt d’un contenu sur nos réseaux sociaux
    Le contenu déposé (image, photographie, vidéo, avis…)
  • Lors de votre prise de contact avec notre Service Client
    nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de commande, le contenu de votre demande.
  • Lors des tests de produits, des enquêtes de satisfaction, des sondages
    vos nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, votre contenu lié à la participation (photographies, vidéos, avis, commentaires etc), ID Facebook
  • Lors ce que vous autorisez des tiers à nous transmettre des données
    Le contenu des données que vous leur fournissez

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

9.5. Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?

Les traitements que nous mettons en œuvre répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Tout traitement de vos données personnelles qui aurait une autre finalité que celles exposées plus bas nécessitera votre consentement s’il n’est pas justifié par un intérêt légitime.

Pour notre part, le traitement de vos données personnelles nous permet de vous mettre à disposition des services du Site, d’assurer leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé et notamment de :

  • Gérer le fonctionnement et l’optimisation de notre Site et nos services et produits ;
  • Aider à accélérer vos futures activités et expériences sur notre Site ;
  • Evaluer l’utilisation de notre Site, de nos produits et services et analyser l’efficacité de nos campagnes de communication et promotions ;
  • Personnaliser votre expérience sur notre Site et autres plateformes et évaluer de manière anonyme et globale l’activité sur notre Site et autres plateformes (nous prenons notamment compte de l’heure à laquelle vous l’avez visité, si vous l’avez déjà visité et quel site vous y a référé) ;
  • Rendre notre Site plus facile à utiliser et mieux adapter notre Site, nos produits et services à vos intérêts et besoins ;
  • Effectuer les opérations relatives à notre relation commerciale (commandes, paiement, livraisons, factures, comptabilité, enquête de satisfaction, service-consommateurs…etc) ;
  • Gérer notre relation client via notre CRM, afin de mieux vous connaître, personnaliser nos produits et services et vous contacter concernant les produits et services susceptibles de vous intéresser (lancement de nouveaux produits, offres promotionnelles, événements promotionnels, événements RP, événements, événements avec des salons, sites Web, promotions conjointes, etc.), à condition que vous ayez donné votre consentement, (ou que vous n’ayez pas exprimé votre refus) ou que vous ayez précédemment demandé un produit ou service de notre part et que la communication est pertinente ou liée à cette demande préalable et faite dans les délais fixés par les lois applicables ;
  • Vous fournir des produits ou services que vous nous demandez (demande d’informations répondre à vos questions/commentaires) ;
  • Mettre à disposition un service client accessible par téléphone ou par messagerie instantanée par type d’achat ;
  • Mettre à disposition des outils de partage sur notre Site et/ou les réseaux sociaux ;
  • Procéder à la vérification, l’identification et l’authentification des données personnelles que vous nous avez transmises ;
  • Prévenir et détecter des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gérer les incidents de sécurité ;
  • Gérer les éventuels litiges.

Nous nous attachons à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

6. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Conformément à la législation et réglementation en vigueur, nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ci-dessous (Le Type de données / Durée de conservation) :

  • Les données personnelles que vous avez complétées/déclarées dans votre profil.
    Durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le Site
  • Les données en relation avec une commande
    Durée de trois (5) ans à compter de votre commande
  • Les statistiques de mesure d’audience et vos données de fréquentation brutes de notre Site
    Durée de treize (13) mois
  • Les données prospects/clients
    Durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du denier contact, ou de la fin de la relation commerciale.
  • Les données bancaires
    Durée de la transaction.
  • Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale
    Archivage conformément à la législation en vigueur

Toutefois, afin de satisfaire nos obligations administratives, légales, comptables et fiscales, vos données pourront faire l’objet d’archivage et être conservées au-delà des délais précités, conformément à la législation en vigueur.

9.7. Quelle est notre politique en matière de cookies ?

Un cookie est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur votre ordinateur. Une utilisation fréquente des cookies est de permettre votre connexion à un site à l’aide d’identifiants et identifier les produits ajoutés par les utilisateurs du site. Étant de simples fichiers de texte, ne sont ni des logiciels espions ni des virus.

9.8. Quels sont les destinataires de vos données ?

Nous sommes les uniques destinataires de vos données personnelles et ne les commercialisons pas. En revanche, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, nous pouvons communiquer vos données personnelles à des destinataires habilités et déterminés, à savoir à :

  • l’ensemble des employés de la société Kynoppe SAS,
  • nos agences de publicité, de marketing et de promotion pour nous aider à livrer et analyser l’efficacité de nos campagnes publicitaires et promotions,
  • les tiers requis pour vous livrer un produit ou un service, tel qu’une livraison ou un service postal livrant un produit que vous avez commandé,
  • les fournisseurs de services tiers, tels que les fournisseurs de services d’hébergement de sites Web,
  • les fournisseurs d’outils d’analyse Web, tels que Google,
  • nos prestataires de services et/ou partenaires économiques lorsque le partage est nécessaire pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus,
  • les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elles nous demandent de leur divulguer vos informations,

Nous exigeons de ces destinataires qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité optimale de vos données contre toute utilisation abusive et qu’ils ne les utilisent que conformément à nos instructions et à la législation et réglementation en vigueur, notamment par la signature d’un accord de protection des données personnelles.

9.9. Politique de transfert hors de l’UE

Nous vous informons que nous sommes susceptibles de transmettre des données personnelles vous concernant pour les besoins des finalités exposées ci-dessus à des partenaires de confiance situés en dehors de l’Espace Economique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnel différent de celles de l’Union européenne.

Lorsque ces partenaires sont situés en dehors de l’Union européenne, nous prenons dans la mesure du possible toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurisation de tels transferts par l’une des mesures suivantes :

  • Soit en obtenant votre consentement exprès et non équivoque de partager vos données personnelles avec ces tiers,
  • Soit en concluant des contrats de transfert de données reprenant les clauses types de la Commission européenne,
  • Soit en se conformant à des règles internes d’entreprise approuvées par les autorités compétentes,
  • Soit en s’assurant que ces tiers sont des entreprises ayant adhéré au US Privacy Shield et enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine.

Nous exigeons de nos partenaires qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données.

9.10. Comment vos données sont-elles protégées ?

En notre qualité de responsable du traitement, nous prenons toutes les précautions raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques et exigeons de nos partenaires qu’ils en fassent de même.

L’accès à vos données personnelles est limité pour empêcher tous accès non autorisé, toute modification, interférence, perte et/ou abus. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne pouvons pas garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage de vos données personnelles sur Internet dans la mesure où Internet n’est pas un environnement suffisamment sûr et sécurisé.

9.11. Comment exercer vos droits ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, vous disposez :

  • D’un droit d’accès à vos données personnelles,
  • D’un droit de rectification de vos données personnelles,
  • D’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes,
  • D’un droit à l’effacement de vos données personnelles sous réserve de motifs légitimes,
  • D’un droit de portabilité de vos données personnelles à compter du 25 mai 2018,
  • D’un droit à « la mort numérique », conformément à la loi pour une République du numérique, en nous communiquant des directives relatives à la conservation, à l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL. A défaut de personne désignée pour assurer l’exécution de ces directives, vos héritiers seront désignés. En l’absence de directives données de votre vivant, vos héritiers auront alors la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :
    • le droit d’accès, s’il est nécessaire « pour le règlement de la succession du défunt »,
    • le droit d’opposition pour procéder à la clôture de vos comptes utilisateurs et s’opposer au traitement de leurs données.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’en faire la demande écrite, signée et accompagnée d’une pièce d’identité auprès de notre service commercial, par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse suivante :

Kynoppe SAS
Service Client
18, avenue Raspail
94100 SAINT MAUR DES FOSSES – FRANCE

soit par un e-mail à sales@kynoppe.com

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande. Nous nous réservons néanmoins la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées.

Toutefois, vous pourrez exercer votre droit d’accès et de rectification de vos données personnelles à tout moment depuis votre Compte, hors les données collectées indirectement.

Comment se désinscrire de nos listes newsletters ?
La désinscription de nos listes newsletters est accessible via le lien de désinscription présent en bas de toutes nos newsletters.

9.13. Réseaux sociaux / Liens

La société Kynoppe SAS n’est pas responsable de la collecte ou du traitement illicite des données personnelles réalisés par les réseaux sociaux que nous utilisons tels que Facebook, Instagram et Twitter.

En tant que service rendu à nos visiteurs, notre Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web qui ne sont ni exploités ni contrôlés par la société Kynoppe.

La société Kynoppe ne sera dès lors pas tenue pour responsable du contenu de tels sites web, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent. Nous attirons votre attention sur le fait que les pratiques de protection des données des tiers peuvent différer de celles présentées dans la présente Politique. Nous vous engageons à vérifier et à comprendre leurs pratiques en cette matière avant de leur confier vos données personnelles.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Kynoppe, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Kynoppe ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n’ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Kynoppe.
L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Kynoppe, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Kynoppe. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Kynoppe et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Kynoppe.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Kynoppe. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Violation de droits de propriété industrielle.
Kynoppe ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur ou par toute personne par lui substituée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Kynoppe serait engagée du fait de telles violations, Kynoppe se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l’Utilisateur et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Kynoppe SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 avenue Raspail 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS, et immatriculée au RCS Créteil 803 156 918.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR78 803 156 918
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Kynoppe.Shop.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00 le vendredi de 09:00 à 12:30 par mail shop@kynoppe.com.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00 le vendredi de 09:00 à 12:30
par mail shop@kynoppe.com
par téléphone : 01 48 75 92 76

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
livraison standard : 1 à 3 jours ouvrés
livraison expresse (commande validée le jour même avant 12:00) : 24 Heures

8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00 le vendredi de 09:00 à 12:30
par mail shop@kynoppe.com
par téléphone : 01 48 75 92 76
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00 le vendredi de 09:00 à 12:30
par mail shop@kynoppe.com
par téléphone : 01 48 75 92 76
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

8.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00 le vendredi de 09:00 à 12:30
par mail shop@kynoppe.com
par téléphone : 01 48 75 92 76
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
produit retourné par courrier dans un délai de 7 jours suivant sa date de réception chez Kynoppe SAS, 18 avenue Raspail, 94100 Saint-Maur-des-Fossé.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de 1 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

9.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 LIMITATION DES RESPONSABILITES

Un produit devenu défectueux suite à une mauvaise utilisation par le client ou à un branchement électrique erroné ne sera ni échangé, ni remboursé.
KYNOPPE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, y compris et sans restriction, des dommages découlant de pertes de profits ou revenues, de frais de retrait, de réclamations pour des interruptions de service ou pour incapacité d’effectuer une livraison, de temps d’arrêt, d’essais, de coûts d’installation ou d’enlèvement, de coûts de produits de substitution, de dommages, de dégâts matériels, de lésions corporelles, de la mort, ou de frais de justice. Les réclamations que le client pourra recouvrer de Kynoppe ne seront pas supérieures au prix d’achat payé par le client pour les marchandises, nonobstant la nature de la réclamation, que ce soit en garantie, sur la base d’un contrat ou autre. LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTÉGER KYNOPPE DE TOUTE RECLAMATION INVOQUÉE PAR TOUTE PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS LIVRÉS PAR KYNOPPE ET INCORPORÉS AU PRODUIT DU CLIENT.

9.4 AVIS DE SECURITE PRODUIT ET LIMITATIONS

Les produits ne sont destinés qu’à des usages commerciaux. Les produits sont traçables jusqu’au fabricant d’équipements d’origine (OEM) ainsi que, le cas échéant et lorsque demandé par le client au moment de la passation de la commande, jusqu’au lot/à la date/au code. Kynoppe ne détermine pas les spécifications ni ne réalise des tests de performance ou de sécurité sur les produits qu’elle vend. Les fiches de spécification fournis au client sont établies par le fabricant ou transcrites sur la base des informations reçues du fabricant. Kynoppe n’est pas un fournisseur de produits provenant de fabricants figurant sur la liste des fabricants éligibles [Qualified Manufacturers List (QML)] ou de composantes enregistrées dans la liste des produits éligibles [Qualified Product Listing (QPL)]. Le client accepte que tous les achats soient destinés à des applications commerciales ou autres qui ne nécessitent pas de composantes enregistrées dans la liste des produits éligibles (QPL). Toute référence à des spécifications militaires dans notre catalogue ou sur notre site web n’est fournie qu’à titre indicatif et ne modifie pas les présentes Conditions générales de vente. Kynoppe ne participe dans aucune activité relative à l’ingénierie, l’évaluation ou aux essais en matière de sécurité de produit. Kynoppe n’est pas en mesure de fournir des services relatifs aux essais, à l’évaluation et à l’ingénierie en matière de sécurité de produit. Les produits vendus par Kynoppe ne sont pas conçus, destinés ou autorisés à être utilisés dans des systèmes de soutien de la vie, des systèmes implantables dans un corps humain, des installations nucléaires, des systèmes de commande de vol ou d’autres applications dans lesquelles la défaillance d’un tel produit pourrait entraîner des lésions corporelles, des pertes de vie ou des sinistres matériels catastrophiques. Cela englobe, sans toutefois s’y limiter, des dispositifs médicaux de la classe III comme définis par l’Office de contrôle pharmaceutique et alimentaire des États-Unis [US Food and Drug Administration (FDA)] et l’Administration fédérale américaine de l’aviation [Federal Aviation Administration (FAA)] ou d’autres applications en matière de navigabilité aérienne. Si le client utilise ou vend les produits pour utilisation dans l’une desdites applications: (1) Le client reconnaît qu’une telle utilisation ou vente se passe au risque exclusif du client ; (2) le client accepte que Kynoppe et le fabricant des produits ne sauront pas être tenus pour responsable, en tout ou en partie, de réclamations ou de dommages découlant d’une telle utilisation ; et (3) LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTEGER KYNOPPE ET LE FABRICANT DE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE AINSI QUE DE TOUS LES COÛTS, DÉPENSES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU EN CONNEXION AVEC UNE TELLE UTILISTION OU VENTE.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client : du lundi au jeudi de 09:00 à 17:00
le vendredi de 09:00 à 12:30
par mail shop@kynoppe.com
par téléphone : 01 48 75 92 76
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié – tout produit périssable
– tout produit vidéo
– tout produit de presse
– etc.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro GRU1909476F.
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes : par lettre recommandée A/R chez Kynoppe SAS au 18 avenue Raspail 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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